Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société Manufacture Alphonse CASTEX, SA au capital de250.000 €, immatriculée au RCS de Dax (40 – France) sous le numéro985 720 168,

Ci-après dénommée "la Société CASTEX",

Et, toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet https://www.couette-castex.com/,

Ci-après dénommée " le Client".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société  CASTEX et le Client, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site www.couette-castex.com, édité par la Société CASTEX  implique sans réserve l'acceptation des présentes dispositions et conditions.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 

Article 1 : conformité et disponibilité des produits 

Les produits proposés à la vente par la Société CASTEX sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société CASTEX en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les garnissages duvet et plumettes blancs neufs peuvent parfois laisser apparaître quelques flocons de duvet ou plumettes de couleur différente. Cela n'affecte en rien la qualité annoncée mais est du au fait qu'il s'agit d'un garnissage d'origine naturelle non teintée dont le tri minutieux ne garantit pas un filtrage absolu. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 2 : prix 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais éventuels de traitement de la commande. Pour les produits sur-mesure et vendus au poids, le prix est calculé sur demande de devis.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

Pour les commandes faites à partir de la  Suisse ou d'un pays hors Union Européenne, l'internaute est redevable de la TVA en vigueur dans son pays et non en France. Les tarifs CASTEX sont indiqués TVA française incluse. A l'encaissement de la commande du client étranger hors UE, le total à payer TTC passe en montant hors TVA et la facturation apparaît TTC pour le client avec la TVA déduite.

Article 3 : paiement et sécurisation du paiement 

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par compte Paypal, par virement bancaire ou par chèque.

• S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle "CB", les cartes portant la marque "VISA", "EUROCARD" ou "MASTERCARD" acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d'expiration et du cryptogramme vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande est débité dès la validation du paiement par le client et l'acceptation de la transaction par l'organisme bancaire.

La Société utilise les services de sécurisation de Lyra et de Paypal.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation des prestataires Payzen et Paypal.

Dans le cas de paiement en carte bancaire par téléphone, la transaction est traitée directement dans l'interface sécurisée de Lyra.

• S'agissant du règlement par virement bancaire,

celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. Les frais éventuels de virement sont à la charge du Client.

Lors de la validation de la commande, le client reçoit de la Société CASTEX les références bancaires lui permettant de procéder à l'ordre de virement auprès de sa banque.

En cas de règlement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du montant du sur le compte de la Société CASTEX.

• S'agissant du règlement par chèque,

L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

Le Client devra le libeller à l'ordre de Manufacture CASTEX et l'envoyer à l'adresse suivante : Manufacture Alphonse CASTEX – 12 rue de la Tannerie  – 40100 DAX

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci avec un délai de sécurité de 10 jours ouvrés.

• S'agissant du paiement en 3 fois avec Alma

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de MANUFACTURE CASTEX.

Article 4 : commande 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société CASTEX adresse au Client un e-mail de confirmation à l'adresse mail indiquée par le Client au cours de la commande.

Article 5 : livraison

La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine, Corse comprise. En font aussi partie la plupart des pays limitrophes de la France dans la zone Euro tels que la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ainsi que la Suisse, la Principauté de Monaco et Andorre.

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Dans le cas d'une commande dont le montant total des articles est de 129€ ou plus, les frais de livraison sont offerts par la Société CASTEX. Toutes les expéditions sont annoncées par la Société CASTEX au Client par courrier électronique.

Plusieurs solutions de livraison sont proposées au Client:

1/ DPD Predict (ou So Colissimo), en France 

• Livraison à domicile contre signature sur RV : La commande est livrée par DPD en colis suivi à l’adresse de livraison saisie par le Client, dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à prise en charge du colis. Les frais de préparation et de livraison à domicile sont de 9.90€ et offerts à partir de 129€ d'achat.
• Livraison en point-relais pickup commerçant (France): La commande est livrée par DPD chez l'un des commerçants appartenant au réseau de points-retraits proposés par DPD et choisi par le Client lors de la passation de commande. Les frais de préparation et de livraison en point relais commerçant sont de 9.90€ et offerts à partir de 129€ d'achat.

Quel que soit le mode de livraison retenu par le Client, la Société CASTEX est tributaire des conditions de service et de délai de DPD ou Colissimo. Le Client est informé par mail par la Société CASTEX de l'expédition de sa commande et du numéro de suivi colis lui permettant de suivre l'acheminement du colis pris en charge par le transporteur.

2/ Livraison au magasin d'usine 

Le Client a la possibilité de retirer sa commande en click & collect au magasin d'usine, 12 rue de la Tannerie - 40100 Dax. Dans ce cas, quel que soit le montant de la commande, les frais de préparation et de livraison sont offerts.
La commande du Client est disponible en magasin dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.
Le Client est informé par courrier électronique de la réception de son colis en magasin. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur.
A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. La Société CASTEX remboursera le Client du montant des produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.

3/ DPD suivi contre signature (ou Colissimo suivi contre signature) pour les pays desservis en Europe

La commande du Client est expédiée en colis suivi remis contre-signature à domicile, selon les conditions commerciales de service et de délai du transporteur. La Société CASTEX informe le Client par mail de l'expédition pour qu'il puisse suivre l'acheminement de son colis.

Le délai de livraison maximal est de dix jours ouvrés à compter de la commande du produit sur le Site, sauf dans le cas des règlements par chèque ou virement bancaire où le délai démarre à réception du paiement effectif (encaissement et retour positif de la banque pour les chèques, compte crédité pour les virements), ou dans le cas de produit sur-mesure ou au poids où le délai est annoncé au Client après étude et chiffrage de sa demande. L'expédition de produits sur-mesure ou au poids peut nécessiter, selon le volume ou la quantité de la commande, un envoi par transporteur autre que DPD ou Colissimo ou générer des coûts d'expédition hors cadre des présentes CGV du Site. Ces coûts sont annoncés au Client dans le devis.

Dans le cas où des produits commandés simultanément ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est réglé sur le délai le plus long. La Société CASTEX se réserve le droit de fractionner les expéditions, un seul envoi étant facturé dans ce cas.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, le Client a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les quatorze jours.

Article 6 : disponibilités 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société CASTEX en informe le Client par l'envoi d'un e-mail à l'adresse mail indiquée lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande ou du produit dans les quatorze jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société CASTEX.

Article 7 : droit de rétractation 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge. Pour cela le client doit retourner le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine intact (non ouvert, non déballé) et selon les modalités indiquées à l'article 8 "retour".

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société CASTEX rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé dès lors que la restitution du colis retour par CASTEX est attestée.

Sont exclus du droit de rétractation:

• Les produits au poids, personnalisés ou confectionnés à votre demande. On entend par produit personnalisé tout produit auquel ont été enlevé, ajouté ou modifié un ou plusieurs éléments ou tout produit ayant une qualité différente de la qualité d'origine présentée sur le site tel que changement de dimension, de densité, de garnissage, ou tout produit hors stock (articles sur-mesure)
• Les produits ouverts et non retournables pour des questions d'hygiène et protection de la santé comme une couette, un oreiller ou traversin, un surmatelas ou des chaussons, du linge de lit dans lesquels le Client aurait dormi induisant un contact corporel prolongé et intime avec le produit.

Dans le cas d'une commande réalisée au magasin d'usine Castex, le droit de rétractation ne s'applique pas puisqu'il ne s'agit pas de vente à distance ou ni de vente hors établissement.

Article 8 : retour 

A compter de la date de réception de sa commande, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état (c'est-à-dire non utilisé, non porté, non lavé, sans odeur et non endommagé), et accompagné du bordereau de retour indiquant les raisons du retour. Pour obtenir ce bon de retour, le Client doit préalablement informer la Société CASTEX de son intention de retour en faisant une demande en ligne via son compte client. La Société CASTEX validera la demande de retour par le statut "en attente du colis" qui permettra au Client d'imprimer le bordereau de retour à joindre au colis à retourner.

2 modes de retour sont proposés au Client:

• Par voie postale: Le client peut demander le remboursement d’un produit en le retournant à ses frais dans un colis scellé avec le bon de retour dûment complété à l’adresse suivante : Manufacture Alphonse CASTEX - 12 rue de la Tannerie  - 40100 DAX. Pour assurer la livraison du colis, la Société CASTEX recommande au Client de retourner son produit en Colissimo Suivi (La Poste) et de fournir une preuve d’envoi (n° de suivi) attestant de l'expédition dans le délai de 14 jours puis de la restitution des marchandises à CASTEX afin de pouvoir obtenir le remboursement de son achat.
• Au magasin d'usine: le client pourra déposer son colis avec le bon de retour lors de sa venue aux horaires d'ouverture.

Remboursement: Si l'article nous est retourné en parfait état et dans son emballage d'origine, nous procéderons au remboursement des articles retournés dans un délai de quatorze (14) jours à réception de votre colis de retour. Ce remboursement s'effectuera par chèque ou sur la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande. La participation forfaitaire au traitement et au transport initial de la commande n'est pas remboursable. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Echange: Si le Client souhaite échanger l'article retourné à CASTEX contre un autre article, la société CASTEX procèdera à l'émission d'un bon de réduction avec code unique, équivalent à la valeur du produit retourné. Le Client pourra alors passer une nouvelle commande et déduire le montant du bon de réduction en cliquant sur le code qui apparaîtra en fin de panier ou en le saisissant. Si le montant de la nouvelle commande dépasse celui du bon de réduction, alors le Client règlera le surplus. Si le montant est inférieur, le montant du bon de réduction sera minoré du montant de la nouvelle commande et la différence restera au crédit du Client pour une prochaine commande ou la société CASTEX remboursera la différence à la demande du client.

Pour des raisons d'hygiène, les articles portés, endommagés, tâchés, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront ni repris ni échangés par la Société CASTEX.
Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du client pendant 30 jours.
Le client pourra demander par écrit au Service clients de la Société CASTEX la réexpédition de son colis à ses frais.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de la Société CASTEX dans les articles expédiés.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

La possibilité de retour ne s'applique pas aux produits sur-mesure ou personnalisés à la demande du Client c'est-à-dire aux produits dont un élément a fait l'objet d'un changement par rapport à la description du site. 

La possibilité de retour est limitée à 7 jours dans le cas des commandes passées par le Client au magasin d'usine Castex du fait que le Client jouit de la faculté de questionner, voir, toucher, comparer les produits sur place au moment de l'achat.

Article 9 : conditions de reprise de votre ancien article de literie (loi Agec)

Pour l'achat en livraison d'un accessoire de literie de la marque Castex, la Manufacture Castex ne reprend pas à votre domicile votre ancien produit usagé, s’agissant d’un produit transportable de moins de 20 kg.

Pour l’achat au magasin d’usine d’un accessoire de literie de la marque Castex, la Manufacture Castex ne reprend pas votre ancien produit usagé, sa surface de vente étant inférieure à 200 m².

Dans tous les cas, vous pouvez déposer sans frais votre couette, édredon, oreiller ou traversin usagé dans un point de collecte près de chez vous : https://www.maisondutri.fr/je-donne-je-recycle-pres-de-chez-moi/

• Les produits naturels sont recyclables et peuvent avoir une seconde vie.
• Les produits synthétiques ne sont pas recyclables mais en fonction de leur état, peuvent être récupérés.

Article 10: transfert de propriété - transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client.

Article 11 : garantie et responsabilité 

Tous les produits proposés à la vente sur le site CASTEX bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Le client dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour s’adresser aux tribunaux et exercer son recours.

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 7 des présentes.

En outre de la garantie légale, la Société CASTEX applique une garantie commerciale de 2 ans sur les produits des gammes 90% duvet-10% plumettes et 30% duvet-70% plumettes.

Sont exclus de garantie légale et commerciale les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée ou par le non respect de la part du Client des instructions ou conseils d'entretien et de lavage. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société CASTEX ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Article 12 : loi AGEC - affiliation éco-organismes

Dans le cadre de la communication de l'Identifiant Unique (IDU) liée à l'obligation de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) :

La Société CASTEX est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous l'identifiant unique DEA : FR025866_10DB9U. Ce numéro garantit que la Société CASTEX en adhérant à ECOMAISON (ex Éco-mobilier), est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.

La Société CASTEX est enregistrée au Registre national des metteurs en marché de textiles d’habillement, linge de maison et chaussures sous l'identifiant unique TLC : FR025866_11DVNX. Ce numéro garantit que la Société CASTEX en adhérant à REFASHION, éco-organisme de la filière textile, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.

La Société CASTEX est enregistrée au Registre national des metteurs en marché d'emballages ménagers sous l'identifiant unique : FR025866_01QRMW. Ce numéro garantit que la Société CASTEX en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires d'info-tri qui lui incombent en application des articles R.541-10, R.543-56 et R543-208 du Code de l’Environnement.

Article 13 : données personnelles 

La Société CASTEX s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978), renforcée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) applicable au 25 mai 2018, le Client peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant à tout moment :

• en accédant à la rubrique "Données personnelles" de son compte client et en cliquant sur "exporter mes données" en version pdf ou excel
• en faisant la demande de rectification ou d'effacement via son compte client, rubrique "Données personnelles" puis en cliquant sur le lien "Formulaire de contact" en sélectionnant l'objet "Données personnelles" puis en spécifiant sa demande
• en adressant un e-mail à [email protected] avec pour objet "Données personnelles" et en spécifiant sa demande
• en adressant un courrier à l'adresse suivante: Manufacture Alphonse Castex - Protection des données personnelles - 12 rue de la Tannerie - 40100 DAX.

Article 14 : propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société CASTEX.

Article 15 : droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité la Société CASTEX afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 : modifications des conditions générales de vente 

La Société CASTEX se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

(Mis à jour le 21 février 2022)